Conditions générales
- Introduction
Les présentes conditions générales et les documents mentionnés ci-dessous (les « Conditions ») s'appliquent à l'utilisation du présent site web (le « Site ») et des services qui y sont liés ou rattachés (collectivement, le « Service »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations liés à l'utilisation du Site et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, notre client (le « Client »), et nous. En utilisant le Site et/ou en accédant au Service, vous acceptez, que vous soyez un visiteur ou un utilisateur inscrit disposant d'un compte (le « Compte »), d'être lié par les présentes Conditions, ainsi que par toute modification susceptible d'être publiée de temps à autre. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d'accéder au Service et d'utiliser le Site.
Le Service est détenu par Scivias Ltd, société à responsabilité limitée immatriculée dans l'Île autonome d'Anjouan, Union des Comores, sous le numéro d'immatriculation 15923, dont le siège social est situé à Hamchako, Mutsamudu, Île autonome d'Anjouan, Union des Comores (la « Société »), titulaire d'une licence délivrée dans l'État d'Anjouan en vertu de la loi Computer Gaming Licensing Act 007 of 2005.
- Généralités
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier les Conditions (y compris tout document mentionné ou accessible par un lien ci-dessous) à tout moment. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des Conditions générales. Les modifications deviennent contraignantes et entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Si vous vous opposez à l'une de ces modifications, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. La poursuite de votre utilisation du Site après cette publication vaut acceptation d'être lié par les Conditions telles que modifiées. Toute mise non réglée avant l'entrée en vigueur des Conditions modifiées reste soumise aux Conditions antérieures.
Aux fins des présentes Conditions, toute référence au « Site », à « www.wager.ltd », à « wager.com », à « www.wager.com » ou à « wager.ltd » s'entend comme désignant à la fois www.wager.ltd et www.wager.com, exploités par Scivias Ltd. L'ensemble des politiques, obligations et conditions énoncées dans les présentes s'applique de la même manière aux deux domaines, selon le domaine utilisé par l'utilisateur.
- Vos obligations
Vous reconnaissez qu'à tout moment, lorsque vous accédez au Site et utilisez le Service :
- 3.1. Vous avez plus de 18 ans, ou l'âge légal auquel les jeux d'argent et de hasard sont autorisés par la loi ou dans la juridiction qui vous est applicable. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des justificatifs d'âge.
- 3.2. Vous disposez de la capacité juridique et pouvez conclure avec nous un accord juridiquement contraignant. Vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser le Service si vous ne disposez pas de la capacité juridique.
- 3.3. Vous résidez dans une juridiction qui autorise les jeux d'argent. Vous ne résidez dans aucun pays qui interdit l'accès aux jeux d'argent en ligne à ses résidents ou à toute personne se trouvant sur son territoire. Il relève de votre seule responsabilité de vous assurer que votre utilisation du Service est légale.
- 3.4. Vous ne pouvez pas utiliser de VPN, de proxy ni de services ou dispositifs similaires qui masquent ou manipulent l'identification de votre localisation réelle.
- 3.5. Vous êtes l'utilisateur autorisé du moyen de paiement que vous utilisez.
- 3.6. Vous devez effectuer de bonne foi tous les paiements en notre faveur et ne pas tenter d'annuler un paiement effectué ni prendre une quelconque mesure ayant pour effet qu'un tel paiement soit annulé par un tiers.
- 3.7. Lorsque vous misez, vous pouvez perdre tout ou partie de l'argent déposé sur le Service conformément aux présentes Conditions, et vous êtes entièrement responsable de cette perte.
- 3.8. Lorsque vous misez, vous ne devez utiliser aucune information obtenue en violation de la législation en vigueur dans le pays où vous vous trouviez au moment de la mise.
- 3.9. Vous n'agissez ni pour le compte d'un tiers ni à des fins commerciales, mais uniquement pour votre propre compte, en tant que particulier et à titre personnel.
- 3.10. Vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du Service, ni de mauvaise foi, ni d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité du Service ou à la nôtre.
- 3.11. Vous devez, de manière générale, agir de bonne foi envers nous dans le cadre du Service, à tout moment et pour toutes les mises effectuées via le Service.
- 3.12. Ni vous ni, le cas échéant, vos employés, employeurs, mandataires ou membres de votre famille n'êtes inscrits en tant qu'affilié à notre programme d'affiliation.
- Utilisation restreinte
4.1. Vous ne devez pas utiliser le Service :
- 4.1.1. si vous avez moins de 18 ans (ou n'avez pas atteint l'âge de la majorité fixé par la législation de la juridiction qui vous est applicable), si vous n'êtes pas juridiquement en mesure de conclure avec nous un accord contraignant, ou si vous agissez en tant que mandataire d'une personne de moins de 18 ans (ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixé par la législation de la juridiction qui vous est applicable) ou, plus généralement, pour son compte ;
- 4.1.2. si vous résidez dans un pays qui interdit l'accès aux jeux d'argent en ligne à ses résidents ou à toute personne se trouvant sur son territoire.
- 4.1.3. si vous résidez dans l'un des pays suivants, ou accédez au Site depuis l'un des pays suivants :
- Pays soumis à restriction :
- • l'Autriche
- • la France et ses territoires
- • l'Allemagne
- • les Pays-Bas et leurs territoires
- • l'Espagne
- • l'Union des Comores
- • le Royaume-Uni
- • les États-Unis d'Amérique (USA) et leurs territoires
- • tous les pays inscrits sur la liste noire du GAFI
- • toute autre juridiction réputée interdite par l'Anjouan Offshore Financial Authority
- 4.1.4. pour collecter, par quelque moyen que ce soit, les pseudonymes, adresses e-mail et/ou autres informations d'autres Clients (par exemple en envoyant des spams ou d'autres types d'e-mails non sollicités, ou en intégrant le Service dans un cadre ou en créant des liens vers celui-ci sans autorisation) ;
- 4.1.5. pour perturber les activités d'autres Clients ou le fonctionnement du Service en général, ou pour les affecter ou les influencer indûment ;
- 4.1.6. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, qui pourront être supprimés du Service sans préavis ;
- 4.1.7. de toute manière qui, selon notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative : (i) de tricher au détriment du Service ou d'un autre Client utilisant le Service ; ou (ii) d'agir en collusion avec un autre Client utilisant le Service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
- 4.1.8. pour aspirer nos cotes de manière automatisée ou porter atteinte à l'un quelconque de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
- 4.1.9. pour toute activité illicite, quelle qu'elle soit.
4.2. Vous ne pouvez ni vendre ni transférer votre compte à des tiers, ni acquérir un compte joueur auprès d'un tiers.
4.3. Vous ne pouvez en aucun cas transférer des fonds entre comptes joueurs.
4.4. Nous pouvons résilier immédiatement votre Compte, sur notification écrite qui vous est adressée, si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Dans certaines circonstances, nous pouvons également engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour ces faits.
4.5. Les employés de la Société, de ses licenciés, distributeurs, grossistes, filiales, agences de publicité, de promotion ou autres, partenaires médias, sous-traitants et détaillants, ainsi que les membres de la famille proche de chacun d'eux, NE sont PAS autorisés à utiliser le Service en argent réel sans l'accord préalable du directeur de la Société ou de son PDG. Si une telle activité est découverte, le ou les comptes concernés seront immédiatement clôturés et l'ensemble des bonus/gains sera confisqué.
- Inscription
Vous acceptez qu'à tout moment, lorsque vous utilisez le Service :
5.1. Nous nous réservons le droit de refuser une demande d'inscription émanant de tout demandeur, à notre seule discrétion et sans obligation d'en communiquer un motif précis.
5.2. Avant d'utiliser le Service, vous devez remplir personnellement le formulaire d'inscription, puis lire et accepter les présentes Conditions. Pour commencer à miser sur le Service ou retirer vos gains, nous pouvons exiger que vous deveniez un Client vérifié, ce qui implique de satisfaire à certains contrôles. Il peut vous être demandé de fournir un justificatif d'identité valide ainsi que tout autre document jugé nécessaire. Ces documents comprennent, sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte nationale d'identité) et une facture de services publics récente mentionnant vos nom et adresse, à titre de justificatif de domicile. Nous nous réservons le droit de suspendre les mises ou de restreindre les options de tout Compte jusqu'à réception des informations requises. Cette procédure est mise en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de jeux et aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, vous devrez approvisionner votre Compte au moyen des moyens de paiement indiqués dans la rubrique paiement de notre Site.
5.3. Vous devez fournir des coordonnées exactes, y compris une adresse e-mail valide (l'« Adresse e-mail enregistrée »), et les mettre à jour à l'avenir afin qu'elles restent exactes. Il vous incombe de tenir à jour les coordonnées de votre Compte. À défaut, vous risquez de ne pas recevoir des notifications et informations importantes de notre part concernant votre Compte, y compris les modifications que nous apportons aux présentes Conditions. Nous identifions nos Clients et communiquons avec eux au moyen de leur Adresse e-mail enregistrée. Il incombe au Client de conserver un compte de messagerie actif et unique, de nous communiquer l'adresse e-mail correcte et d'informer la Société de tout changement de son adresse e-mail. Chaque Client est entièrement responsable de la sécurité de son Adresse e-mail enregistrée, afin d'empêcher son utilisation par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient réputés résulter, ou dont il serait allégué qu'ils résultent, des communications entre la Société et le Client au moyen de l'Adresse e-mail enregistrée. Le Compte de tout Client ne disposant pas d'une adresse e-mail joignable par la Société sera suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit communiquée. Nous suspendrons immédiatement votre Compte, sur notification écrite qui vous sera adressée à cet effet, si vous fournissez intentionnellement des informations personnelles fausses ou inexactes. Dans certaines circonstances, nous pouvons également engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour ces faits et/ou contacter les autorités compétentes, qui pourront elles aussi prendre des mesures à votre encontre.
5.4. Vous n'êtes autorisé à ouvrir qu'un seul Compte sur le Service. Les Comptes sont susceptibles d'être immédiatement clôturés s'il s'avère que vous avez ouvert plusieurs Comptes chez nous. Cela inclut le recours à des représentants, proches, associés, entités affiliées, parties liées, personnes rattachées et/ou tiers agissant pour votre compte.
5.5. Afin de nous assurer de votre solvabilité et de confirmer votre identité, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations personnelles complémentaires, telles que vos prénom et nom, ou faire appel à tout fournisseur d'informations tiers que nous jugeons nécessaire. Si des informations personnelles complémentaires sont obtenues auprès de sources tierces, nous vous informerons des données ainsi obtenues.
5.6. Vous devez garder confidentiel votre mot de passe pour le Service. Dès lors que les informations de Compte demandées ont été correctement fournies, nous sommes en droit de considérer que les mises, dépôts et retraits ont été effectués par vous. Nous vous conseillons de changer régulièrement de mot de passe et de ne jamais le communiquer à un tiers. Il vous incombe de protéger votre mot de passe, et tout manquement à cet égard est à vos seuls risques et frais. Vous pouvez vous déconnecter du Service à la fin de chaque session. Si vous pensez que des informations de votre Compte sont utilisées de manière abusive par un tiers, que votre Compte a été piraté ou que votre mot de passe a été découvert par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement. Vous devez nous informer si votre Adresse e-mail enregistrée a été piratée ; nous pouvons toutefois vous demander de fournir des informations ou documents complémentaires afin de vérifier votre identité. Nous suspendrons immédiatement votre Compte dès que nous aurons connaissance d'un tel incident. Dans l'intervalle, vous êtes responsable de toute activité sur votre Compte, y compris l'accès par des tiers, que cet accès ait été autorisé ou non par vous.
5.7. Vous ne devez à aucun moment transmettre un contenu ou une autre information figurant sur le Service à un autre Client ou à toute autre partie au moyen d'une capture d'écran (ou d'une autre méthode similaire), ni afficher une telle information ou un tel contenu dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle dont il apparaîtrait si ce Client ou ce tiers avait saisi l'URL du Service dans la barre d'adresse du navigateur.
5.8. Lors de votre inscription, vous aurez la possibilité d'utiliser toutes les devises disponibles sur le site. Il s'agira des devises de vos dépôts, de vos retraits et des mises placées et acceptées sur le Service, comme indiqué dans les présentes Conditions. Certains moyens de paiement ne traitent pas toutes les devises. Dans ce cas, une devise de traitement sera affichée, ainsi qu'un outil de conversion disponible sur la page.
5.9. Nous ne sommes nullement tenus de vous ouvrir un Compte, et la page d'inscription de notre site constitue une simple invitation à entrer en pourparlers. La décision de vous ouvrir ou non un Compte relève de notre seule discrétion et, si nous refusons de vous ouvrir un Compte, nous ne sommes pas tenus de vous indiquer le motif de ce refus.
5.10. À réception de votre demande, nous pourrons prendre contact avec vous afin de vous demander des informations et/ou documents complémentaires, pour nous conformer à nos obligations réglementaires et légales.
- Votre Compte
6.1. Les Comptes peuvent fonctionner en plusieurs devises ; dans ce cas, tous les soldes et toutes les transactions du Compte apparaissent dans la devise utilisée pour la transaction.
6.2. Nous n'accordons aucun crédit pour l'utilisation du Service.
6.3. Nous pouvons clôturer ou suspendre un Compte si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ne les respectez pas, afin de garantir l'intégrité ou l'équité du Service, ou si nous avons d'autres motifs raisonnables de le faire. Il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure de vous en avertir au préalable. Si nous clôturons ou suspendons votre Compte parce que vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons annuler et/ou invalider l'une quelconque de vos mises et retenir toute somme figurant sur votre compte (y compris le dépôt).
6.4. Nous nous réservons le droit de clôturer ou de suspendre tout Compte sans préavis et de restituer l'ensemble des fonds. Les obligations contractuelles déjà échues seront toutefois honorées.
6.5. Nous nous réservons le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter toute mise, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris toute mise que nous estimons placée de manière frauduleuse afin de contourner nos limites de mise et/ou les règles de notre système.
6.6. Tout montant crédité par erreur sur votre Compte reste notre propriété ; dès que nous aurons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera prélevé sur votre Compte.
6.7. Si, pour quelque raison que ce soit, votre Compte devient débiteur, vous nous serez redevable du montant du découvert.
6.8. Vous devez nous informer dès que vous avez connaissance d'une erreur concernant votre Compte.
6.9. N'oubliez pas que le jeu doit rester un pur divertissement et un plaisir, et que vous devez arrêter dès qu'il cesse d'être amusant. Ne misez en aucun cas une somme que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Si vous pensez avoir perdu le contrôle de votre pratique de jeu, nous vous proposons une option d'auto-exclusion. Il vous suffit d'envoyer à notre service d'assistance, depuis votre Adresse e-mail enregistrée, un message indiquant que vous demandez une AUTO-EXCLUSION ; cette demande prendra effet dans un délai de 24 heures à compter de sa réception. Votre compte sera alors désactivé jusqu'à nouvel avis de votre part et vous ne pourrez plus vous y connecter.
6.10. Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou nantir votre Compte au profit d'une autre personne. Cette interdiction s'étend au transfert de tout actif ayant une valeur, de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la propriété de comptes, les gains, les dépôts, les mises, ainsi que les droits et/ou créances liés à ces actifs, qu'ils soient juridiques, commerciaux ou autres. L'interdiction de ces transferts s'étend également, sans s'y limiter, à la constitution de sûretés, au nantissement, à la cession, à l'usufruit, à la négociation, au courtage, à l'hypothèque et/ou à la donation, en coopération avec un fiduciaire ou tout autre tiers, société, personne physique ou morale, fondation et/ou association, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
6.11. Si vous souhaitez clôturer votre compte, veuillez envoyer un e-mail depuis votre Adresse e-mail enregistrée à notre service d'assistance, via les liens figurant sur le Site.
- Dépôt de fonds
7.1. Tous les dépôts doivent être effectués à partir d'un compte, d'un système de paiement ou d'une carte de crédit enregistré à votre nom, et tout dépôt effectué dans une autre devise sera converti au taux de change quotidien obtenu sur oanda.com, ou au taux de change en vigueur pratiqué par notre propre banque ou par notre prestataire de paiement, après quoi votre Compte sera crédité en conséquence. Veuillez noter que certains systèmes de paiement peuvent appliquer des frais de change supplémentaires, qui seront déduits du montant de votre dépôt.
7.2. Des frais et commissions, indiqués sur le Site, peuvent s'appliquer aux dépôts et retraits des Clients. Dans la plupart des cas, nous prenons en charge les frais de transaction liés aux dépôts sur votre Compte www.wager.ltd et/ou www.wager.com. Les frais bancaires que vous pourriez supporter du fait du dépôt de fonds chez nous restent à votre charge.
7.3. La Société n'est pas un établissement financier et fait appel à des prestataires de paiement électronique tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit et de débit ; ceux-ci ne sont pas traités directement par nous. Si vous déposez des fonds au moyen d'une carte de crédit ou de débit, votre Compte ne sera crédité qu'après réception d'un code d'approbation et d'autorisation émis par l'établissement émetteur du moyen de paiement. Si l'émetteur de votre carte ne donne pas cette autorisation, votre Compte ne sera pas crédité de ces fonds.
7.4. Vous acceptez de régler intégralement l'ensemble des paiements et frais qui nous sont dus, ou qui sont dus aux prestataires de services de paiement, dans le cadre de votre utilisation du Service. Vous acceptez en outre de ne procéder à aucune rétrofacturation et de ne pas renoncer à vos dépôts, les annuler ou revenir dessus de toute autre manière ; dans un tel cas, vous nous rembourserez et nous indemniserez au titre de ces dépôts impayés, y compris de tous les frais que nous aurons engagés pour recouvrer votre dépôt, et vous acceptez que tous les gains issus de mises effectuées avec les fonds ayant fait l'objet d'une rétrofacturation soient confisqués. Vous reconnaissez et acceptez que votre compte joueur n'est pas un compte bancaire et qu'il n'est donc ni garanti, ni assuré, ni protégé de quelque autre manière par un système de garantie des dépôts ou d'assurance bancaire, ni par tout autre système d'assurance similaire relevant d'une autre juridiction, y compris, sans s'y limiter, votre juridiction locale. En outre, le compte joueur ne produit aucun intérêt sur les fonds qui y sont détenus.
7.5. Si vous décidez d'accepter l'une de nos offres promotionnelles ou de bonus en saisissant un code bonus lors d'un dépôt, vous acceptez les Conditions des bonus ainsi que les conditions propres à chaque bonus.
7.6. Les fonds provenant d'activités criminelles et/ou illégales et/ou non autorisées ne doivent pas être déposés chez nous.
7.7. Si vous effectuez un dépôt au moyen de votre carte de crédit, il vous est recommandé de conserver une copie des relevés de transactions ainsi qu'une copie des présentes Conditions.
7.8. Les jeux d'argent sur Internet peuvent être illégaux dans la juridiction où vous vous trouvez ; dans ce cas, vous n'êtes pas autorisé à utiliser votre carte de paiement pour effectuer un dépôt sur ce site. Il vous incombe de connaître la législation relative aux jeux d'argent en ligne dans votre pays de domicile.
- Retrait de fonds
8.1. Vous pouvez retirer les fonds non utilisés et disponibles détenus sur votre compte joueur en soumettant une demande de retrait conformément à nos conditions de retrait. Le montant minimum de retrait par transaction est de 10 € (ou l'équivalent dans une autre devise), sauf en cas de clôture du compte, auquel cas vous pouvez retirer la totalité du solde.
8.2. Aucune commission de retrait n'est prélevée si vous avez remis en jeu (misé) votre dépôt au moins 1 fois. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de prélever des frais de 8 %, avec un minimum de 4 euros (ou l'équivalent dans la devise de votre compte), afin de lutter contre le blanchiment de capitaux.
8.3. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d'identité avec photo ou une confirmation d'adresse, ou de mettre en œuvre des procédures de vérification supplémentaires (demande d'un selfie, organisation d'un appel de vérification, etc.) aux fins de la vérification de votre identité, avant d'autoriser tout retrait depuis votre Compte. Nous nous réservons également le droit de procéder à une vérification d'identité à tout moment pendant toute la durée de notre relation avec vous.
8.4. Tous les retraits doivent être effectués vers la carte de débit ou de crédit, le compte bancaire ou le moyen de paiement d'origine ayant servi à effectuer le paiement sur votre Compte. Nous pouvons, toujours à notre seule discrétion, vous autoriser à effectuer un retrait vers un moyen de paiement différent de celui d'où provient votre dépôt initial. Cette possibilité est toujours soumise à des contrôles de sécurité supplémentaires.
8.5. Si vous souhaitez retirer des fonds mais que votre compte est inaccessible, inactif, bloqué ou clôturé, veuillez contacter notre service d'assistance.
8.6. Plafonds de retrait
Nous nous réservons le droit de limiter les retraits afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la pérennité du fonctionnement du Service. Le montant maximum de retrait est fixé comme suit :
Lorsque votre solde est au moins 10 fois supérieur au montant total de vos dépôts, le montant maximum de retrait est de 5 000 € (ou l'équivalent dans une autre devise) par mois.
Dans tous les autres cas, le montant maximum de retrait est de 10 000 € (ou l'équivalent dans une autre devise) par mois.
Nonobstant ce qui précède, pour toute demande de retrait unique ou tout cumul mensuel de retraits dépassant l'équivalent de 50 000 USD (ou, à notre seule discrétion, pour des montants supérieurs), nous pouvons, à notre entière discrétion :
- (a) verser le montant demandé en plusieurs fois, sur plusieurs mois (par exemple, pas plus de 50 000 USD par mois),
- (b) appliquer un calendrier de traitement raisonnable afin de gérer la trésorerie et les contraintes opérationnelles, ou
- (c) fixer un plafond mensuel global ne dépassant pas 50 000 USD (ou l'équivalent dans une autre devise).
Tout aménagement de ce type vous sera communiqué à l'avance, et nous ferons des efforts raisonnables pour traiter les paiements aussi rapidement que possible tout en protégeant le Service.
8.7. Veuillez noter que nous ne pouvons garantir le bon traitement des retraits ou des remboursements si vous enfreignez les règles d'utilisation restreinte énoncées aux articles 3.3 et 4.
- Opérations de paiement et prestataires de paiement
9.1. Vous êtes entièrement responsable du paiement de toutes les sommes qui nous sont dues. Vous devez effectuer de bonne foi tous les paiements en notre faveur et ne pas tenter d'annuler un paiement effectué ni prendre une quelconque mesure ayant pour effet qu'un tel paiement soit annulé par un tiers, afin de vous soustraire à une obligation légitimement contractée. Vous nous rembourserez toute rétrofacturation, tout refus ou toute annulation de paiement de votre fait, ainsi que toute perte que nous subirions en conséquence. Nous nous réservons également le droit d'appliquer des frais administratifs de 50 €, ou l'équivalent dans une autre devise, pour chaque rétrofacturation, refus ou annulation de paiement de votre fait.
9.2. Nous nous réservons le droit de faire appel à des prestataires de paiement électronique tiers et/ou à des banques d'acquisition pour traiter les paiements que vous effectuez, et vous acceptez d'être lié par leurs conditions générales, à condition qu'elles aient été portées à votre connaissance et qu'elles n'entrent pas en conflit avec les présentes Conditions.
9.3. Toutes les transactions effectuées sur notre site peuvent faire l'objet de contrôles visant à prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les opérations suspectes seront signalées à l'autorité compétente.
- Erreurs
10.1. En cas d'erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, toutes les mises sont annulées. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une erreur affectant le Service. En cas d'erreurs de communication ou de système, de bugs ou de virus survenant en lien avec le Service et/ou avec des paiements qui vous sont versés en raison d'un défaut ou d'une erreur du Service, nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers des coûts, dépenses, pertes ou réclamations, directs ou indirects, découlant ou résultant de ces erreurs, et nous nous réservons le droit d'annuler l'ensemble des jeux/mises concernés et de prendre toute autre mesure pour corriger ces erreurs.
10.2. Nous mettons tout en œuvre pour ne commettre aucune erreur dans les cotes publiées. Toutefois, si, à la suite d'une erreur humaine ou d'un problème technique, un pari est accepté à une cote qui est : sensiblement différente de celles proposées sur le marché en général au moment où le pari a été placé ; ou manifestement erronée compte tenu de la probabilité que l'événement se produise au moment où le pari a été placé, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'invalider ce pari, ou d'annuler ou d'invalider un pari placé après le début d'un événement.
10.3. Nous sommes en droit de récupérer auprès de vous tout montant versé en trop et d'ajuster votre Compte afin de rectifier toute erreur. Une telle erreur peut par exemple survenir lorsqu'une cote est incorrecte ou lorsque nous saisissons de manière erronée le résultat d'un événement. Si les fonds de votre Compte sont insuffisants, nous pouvons exiger que vous nous payiez le montant restant dû au titre des paris ou mises erronés. En conséquence, nous nous réservons le droit d'annuler, de réduire ou de supprimer toute mise en attente, qu'elle ait été placée ou non avec des fonds résultant de l'erreur.
- Règles de jeu, remboursements et annulations
11.1. Le vainqueur d'un événement est déterminé à la date du règlement de l'événement, et nous ne reconnaissons pas, aux fins des paris, les décisions contestées ou infirmées.
11.2. Tous les résultats publiés deviennent définitifs au bout de 72 heures, et aucune demande ne sera examinée passé ce délai. Dans les 72 heures suivant la publication des résultats, nous ne réinitialiserons ou ne corrigerons les résultats qu'en cas d'erreur humaine, d'erreur système ou d'erreur commise par la source de résultats de référence.
11.3. Si le résultat d'un match est infirmé, pour quelque raison que ce soit, par l'instance dirigeante du match pendant la période de versement des gains, toutes les sommes seront remboursées.
11.4. En cas de match nul dans une rencontre où l'option match nul est proposée, toutes les mises sur la victoire ou la défaite d'une équipe sont perdues. Si l'option match nul n'est pas proposée, tous les paris sont remboursés en cas de match nul. Et si aucune option match nul n'a été proposée, la prolongation est prise en compte, si elle est jouée.
11.5. Si un résultat ne peut pas être validé par nous, par exemple si le flux diffusant l'événement est interrompu (et que le résultat ne peut pas être vérifié par une autre source), les paris sur cet événement seront, à notre choix, réputés non valables et remboursés.
11.6. Les montants de mise minimum et maximum sur tous les événements sont fixés par nous et peuvent être modifiés sans préavis écrit. Nous nous réservons également le droit d'ajuster les limites de Comptes individuels.
11.7. Les Clients sont seuls responsables des transactions effectuées sur leur Compte. Une fois une transaction terminée, elle ne peut plus être modifiée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de paris manquants ou en double effectués par le Client et n'examinerons aucune demande de rectification au motif qu'un pari serait manquant ou en double. Après chaque session, les Clients peuvent vérifier leurs transactions dans la rubrique « Mon compte » du site afin de s'assurer que tous les paris demandés ont bien été acceptés.
11.8. Les paris sur une rencontre sont maintenus dès lors que les deux équipes sont correctes, quel que soit l'intitulé de ligue sous lequel la rencontre figure sur notre Site.
11.9. Les dates et heures de début affichées sur le Site pour les matchs d'esport sont fournies à titre indicatif uniquement et leur exactitude n'est pas garantie. Si un match est suspendu ou reporté et qu'il ne reprend pas dans les 72 heures suivant l'heure de début effectivement prévue, les paris sur ce match ne sont pas maintenus et sont remboursés. Font exception les paris portant sur la qualification d'une équipe/d'un joueur pour la suite d'un tournoi ou sur sa victoire dans le tournoi, qui sont maintenus quel que soit le match suspendu ou reporté.
11.10. Si nous publions un événement avec une date incorrecte, tous les paris sont maintenus sur la base de la date annoncée par l'instance dirigeante.
11.11. Si une équipe aligne des remplaçants, le résultat reste valable, puisque le recours à ces remplaçants relève du choix de l'équipe.
11.12. La Société se réserve le droit de retirer du Site des événements, des marchés et tout autre produit.
11.13. Une explication détaillée de nos règles de paris sportifs figure sur une page distincte : RÈGLES DES PARIS SPORTIFS
- Communications et notifications
12.1. Toutes les communications et notifications que vous devez nous adresser en vertu des présentes Conditions doivent être envoyées au moyen d'un formulaire d'assistance disponible sur le Site.
12.2. Toutes les communications et notifications que nous devons vous adresser en vertu des présentes Conditions sont, sauf indication contraire dans les présentes Conditions, publiées sur le Site et/ou envoyées à l'Adresse e-mail enregistrée que nous détenons dans notre système pour le Client concerné. Le mode de communication relève de notre seule et entière discrétion.
12.3. Toutes les communications et notifications adressées en vertu des présentes Conditions, que ce soit par vous ou par nous, doivent être faites par écrit en langue anglaise et être envoyées depuis et vers l'Adresse e-mail enregistrée de votre Compte.
12.4. Nous pouvons, de temps à autre, vous contacter par e-mail afin de vous proposer des informations sur les paris, des offres promotionnelles exclusives et d'autres informations de la part de www.wager.ltd et/ou www.wager.com. Vous acceptez de recevoir ces e-mails lorsque vous acceptez les présentes Conditions au moment de votre inscription sur le Site. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir ces offres promotionnelles en adressant une demande au service d'assistance.
- Événements indépendants de notre volonté
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de retard dans la fourniture du Service dû à un cas de force majeure pouvant raisonnablement être considéré comme échappant à notre contrôle malgré la mise en œuvre de mesures préventives raisonnables, tel que : une catastrophe naturelle ; un conflit commercial ou social ; une coupure de courant ; un acte, une défaillance ou une omission d'un gouvernement ou d'une autorité ; une obstruction ou une défaillance des services de télécommunication ; ou tout autre retard ou défaillance causé par un tiers, et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages qui pourraient en résulter pour vous. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le Service sans engager notre responsabilité.
- Responsabilité
14.1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NOUS NE VOUS INDEMNISERONS PAS DES PERTES OU DOMMAGES RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES (DIRECTS OU INDIRECTS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI NOUS MANQUONS À NOS OBLIGATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF SI NOUS MANQUONS À L'UNE DES OBLIGATIONS QUI NOUS SONT IMPOSÉES PAR LA LOI (Y COMPRIS SI NOUS CAUSONS UN DÉCÈS OU UN DOMMAGE CORPOREL PAR NOTRE NÉGLIGENCE), AUQUEL CAS NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI CE MANQUEMENT EST IMPUTABLE : (I) À VOTRE PROPRE FAUTE ; (II) À UN TIERS SANS LIEN AVEC L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR NOS SOINS (PAR EXEMPLE, DES PROBLÈMES LIÉS AUX PERFORMANCES DU RÉSEAU DE COMMUNICATION, À LA CONGESTION ET À LA CONNECTIVITÉ, OU AUX PERFORMANCES DE VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE) ; OU (III) À TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUE NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS N'AURIONS PU PRÉVOIR OU EMPÊCHER, MÊME EN FAISANT PREUVE D'UNE DILIGENCE RAISONNABLE. CE SERVICE ÉTANT DESTINÉ EXCLUSIVEMENT À UN USAGE DE CONSOMMATION, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES COMMERCIALES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
14.2. SI NOTRE RESPONSABILITÉ EST ENGAGÉE AU TITRE D'UN ÉVÉNEMENT QUELCONQUE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS EN VERTU OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS NE POURRA EXCÉDER (A) LA VALEUR DES PARIS ET/OU MISES QUE VOUS AVEZ PLACÉS VIA VOTRE COMPTE AU TITRE DU PARI/DE LA MISE OU DU PRODUIT CONCERNÉ AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ EN CAUSE, OU (B) 500 € AU TOTAL, LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU.
14.3. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT (I) DE VÉRIFIER, AVANT TOUTE UTILISATION, L'ADÉQUATION ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE PROPRE MATÉRIEL INFORMATIQUE ; ET (II) DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS MALVEILLANTS, NOTAMMENT EN INSTALLANT UN LOGICIEL ANTIVIRUS.
- Jeu des mineurs
15.1. Si nous soupçonnons, ou si nous sommes informés, que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans (ou n'aviez pas atteint l'âge de la majorité fixé par la législation de la juridiction qui vous est applicable) lorsque vous avez placé des mises via le Service, votre Compte sera suspendu (bloqué) afin de vous empêcher de placer de nouvelles mises ou d'effectuer des retraits depuis votre Compte. Nous enquêterons alors sur la situation, notamment pour déterminer si vous avez misé en tant que mandataire d'une personne de moins de 18 ans (ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixé par la législation de la juridiction qui vous est applicable) ou, plus généralement, pour son compte. S'il est établi que vous : (a) êtes actuellement mineur ; (b) aviez moins de 18 ans ou n'aviez pas atteint l'âge de la majorité qui vous était applicable au moment des faits ; ou (c) avez misé en tant que mandataire ou à la demande d'une personne de moins de 18 ans ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité applicable :
- tous les gains actuellement crédités ou devant être crédités sur votre Compte seront retenus ;
- tous les gains obtenus en misant via le Service alors que vous étiez mineur devront nous être restitués sur simple demande (si vous ne respectez pas cette disposition, nous chercherons à recouvrer l'ensemble des frais liés au recouvrement de ces sommes) ; et/ou
- toute somme déposée sur votre Compte qui ne constitue pas des gains vous sera restituée OU conservée jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 18 ans, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déduire du montant à restituer les frais des opérations de paiement, y compris les frais de transaction liés aux dépôts sur votre compte www.wager.ltd et/ou www.wager.com que nous avons pris en charge.
15.2. Cette disposition s'applique également à vous si vous avez plus de 18 ans mais placez vos mises dans une juridiction qui fixe un âge légal supérieur à 18 ans pour miser et que vous n'avez pas atteint cet âge minimum légal dans cette juridiction.
15.3. Si nous soupçonnons que vous enfreignez les dispositions du présent article ou que vous tentez de vous en prévaloir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour enquêter sur la situation, y compris en informant les autorités répressives compétentes.
- Fraude
Nous chercherons à obtenir des sanctions pénales et contractuelles à l'encontre de tout Client impliqué dans une fraude, des actes malhonnêtes ou des actes criminels. Nous retiendrons tout paiement destiné à un Client soupçonné de l'un de ces agissements. Le Client nous indemnisera et sera tenu de nous payer sur simple demande l'ensemble des coûts, frais ou pertes que nous aurons subis ou engagés (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte d'activité et l'atteinte à la réputation) découlant directement ou indirectement de la fraude, de la malhonnêteté ou de l'acte criminel du Client.
- Propriété intellectuelle
17.1. Toute utilisation non autorisée de notre nom et de notre logo peut donner lieu à des poursuites judiciaires à votre encontre.
17.2. Dans nos relations avec vous, nous sommes les seuls titulaires des droits sur le Service, notre technologie, nos logiciels et nos systèmes de gestion (les « Systèmes »), ainsi que sur nos cotes. Vous ne devez pas utiliser votre profil personnel à des fins commerciales personnelles (par exemple en vendant votre mise à jour de statut à un annonceur) ; et, lorsque vous choisissez un pseudonyme pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le supprimer ou de le récupérer si nous le jugeons approprié.
17.3. Vous ne pouvez pas utiliser notre URL, nos marques, noms commerciaux et/ou notre habillage commercial, nos logos (les « Marques ») et/ou nos cotes en lien avec un produit ou service qui n'est pas le nôtre, d'une manière susceptible de créer une confusion chez les Clients ou dans le public, ou d'une manière qui nous dénigre.
17.4. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, nous et nos concédants de licence ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt, exprès ou implicite, sur les Systèmes ou les Marques, et l'ensemble de ces droits, licences, titres et intérêts est expressément conservé par nous et nos concédants de licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages web ou des contenus du Service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut donner lieu à des poursuites judiciaires à votre encontre.
- Votre licence
18.1. Sous réserve des présentes Conditions et de votre respect de celles-ci, nous vous concédons une licence non exclusive, limitée, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La licence que nous vous concédons prend fin si l'accord conclu avec vous en vertu des présentes Conditions prend fin.
18.2. Sauf en ce qui concerne votre propre contenu, vous ne pouvez en aucun cas modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, importer, mettre en ligne, distribuer, exécuter ou afficher le Service et/ou tout contenu qui y figure ou tout logiciel qu'il contient, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter de toute autre manière, sauf autorisation expresse de notre part dans les présentes Conditions ou par ailleurs sur le Site. Aucune information ni aucun contenu figurant sur le Service ou mis à votre disposition en lien avec le Service ne peut être modifié ou altéré, fusionné avec d'autres données ou publié sous quelque forme que ce soit, y compris par exemple par extraction automatisée de données d'écran ou de bases de données et par toute autre activité visant à collecter, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou contenus.
18.3. Tout manquement de votre part au présent article peut également constituer une violation de nos droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, ou de ceux de tiers, susceptible d'engager votre responsabilité civile et/ou de donner lieu à des poursuites pénales.
- Votre conduite et votre sécurité
19.1. Pour votre protection et celle de l'ensemble de nos Clients, la publication de tout contenu sur le Service, ainsi que tout comportement en lien avec ce contenu et/ou avec le Service, qui serait de quelque manière que ce soit illicite, inapproprié ou indésirable, est strictement interdite (le « Comportement interdit »).
19.2. Si vous adoptez un Comportement interdit, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous adoptez un Comportement interdit, votre Compte et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci pourront être résiliés immédiatement et sans préavis. Des poursuites judiciaires pourront être engagées à votre encontre par un autre Client, tout autre tiers, les autorités répressives et/ou nous-mêmes au titre du Comportement interdit que vous avez adopté.
19.3. Le Comportement interdit comprend, sans s'y limiter, le fait d'accéder au Service ou de l'utiliser pour : promouvoir ou partager des informations que vous savez fausses, trompeuses ou illicites ; mener toute activité illicite ou illégale, telle que, sans s'y limiter, toute activité qui favorise ou promeut une activité ou une entreprise criminelle, qui porte atteinte à la vie privée ou à d'autres droits d'un autre Client ou de tout autre tiers, ou qui crée ou propage des virus informatiques ; nuire de quelque manière que ce soit à des mineurs ; transmettre ou mettre à disposition tout contenu illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécent, violent, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou à tout autre titre ; transmettre ou mettre à disposition tout contenu que l'utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire, y compris, sans s'y limiter, tout contenu qui porte atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété d'un tiers ; transmettre ou mettre à disposition tout contenu ou matériel contenant un virus logiciel ou tout autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du Service, sa présentation ou tout autre site web, logiciel ou matériel informatique ; interférer avec le Service, le perturber ou en faire de l'ingénierie inverse de quelque manière que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en interceptant, en émulant ou en redirigeant les protocoles de communication que nous utilisons, en créant ou en utilisant des triches, des mods, des hacks ou tout autre logiciel conçu pour modifier le Service, ou en utilisant un logiciel qui intercepte ou collecte des informations depuis le Service ou par son intermédiaire ; récupérer ou indexer des informations du Service au moyen d'un robot, d'un spider ou de tout autre mécanisme automatisé ; participer à toute activité ou action qui, selon notre seule et entière discrétion, sans restriction aucune, entraîne ou pourrait entraîner la fraude ou l'escroquerie d'un autre Client ; transmettre ou mettre à disposition toute publicité ou tout envoi de masse non sollicité ou non autorisé, tel que, sans s'y limiter, des courriers indésirables, de la messagerie instantanée, du « spim », du « spam », des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou d'autres formes de sollicitation ; créer des Comptes sur le Site par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ou des prétextes frauduleux ; usurper l'identité d'un autre Client ou de tout autre tiers, ou tout autre acte ou fait que nous estimons raisonnablement contraire à nos principes commerciaux.
La liste ci-dessus des Comportements interdits n'est pas exhaustive et peut être modifiée par nous à tout moment ou de temps à autre. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre toutes les mesures que nous jugeons, à notre seule discrétion, appropriées ou nécessaires au vu des circonstances, y compris, sans s'y limiter, la suppression de la ou des publications du Client sur le Service et/ou la résiliation de son Compte, ainsi que de prendre toute mesure à l'encontre de tout Client ou tiers qui adopte directement ou indirectement un Comportement interdit, ou qui permet sciemment à un tiers d'adopter directement ou indirectement un Comportement interdit, avec ou sans préavis adressé à ce Client ou à ce tiers.
- Liens vers d'autres sites web
Le Service peut contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont ni gérés par nous ni liés à nous, et sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle. Les liens vers ces sites sont fournis uniquement pour la commodité des Clients et ne font l'objet d'aucune enquête, surveillance ou vérification de notre part quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité. Les liens vers ces sites n'impliquent aucune approbation de notre part des sites liés, de leur contenu ou de leur(s) propriétaire(s), ni aucune affiliation avec ceux-ci. Nous n'exerçons aucun contrôle et déclinons toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. En conséquence, lorsque vous accédez à ces sites, nous vous recommandons de prendre les précautions d'usage lors de la visite d'un nouveau site web, notamment de consulter sa politique de confidentialité et ses conditions d'utilisation.
- Réclamations
21.1. Pour toute préoccupation ou question concernant les présentes Conditions, vous devez contacter notre service d'assistance via les liens figurant sur le Site et utiliser votre Adresse e-mail enregistrée dans toutes vos communications avec nous.
21.2. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS LORSQUE NOUS RÉPONDONS À UNE RÉCLAMATION QUE NOUS AVONS REÇUE OU QUE NOUS PRENONS DES MESURES EN LIEN AVEC CELLE-CI.
21.3. Si un Client n'est pas satisfait de la manière dont une mise a été réglée, il doit communiquer le détail de sa réclamation à notre service d'assistance. Nous nous efforcerons raisonnablement de répondre aux demandes de cette nature dans un délai de quelques jours (et, en tout état de cause, nous entendons répondre à toutes ces demandes dans les 28 jours suivant leur réception).
21.4. Les litiges doivent être introduits dans un délai de trois (3) jours à compter de la date à laquelle la mise concernée a été réglée. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. Le Client est seul responsable des transactions effectuées sur son Compte.
21.5. En cas de litige entre vous et nous, notre service d'assistance s'efforcera de trouver une solution amiable. Si notre service d'assistance ne parvient pas à trouver une solution amiable avec vous, l'affaire sera portée à l'attention de notre direction.
21.6. Si toutes les tentatives de résolution d'un litige à la satisfaction du Client ont échoué, le Client a le droit de faire trancher le litige par voie d'arbitrage.
- Cession
Ni les présentes Conditions ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nous pouvons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service d'une qualité substantiellement similaire à celle du Service, en publiant un avis écrit à cet effet sur le Service.
- Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou non valable par une autorité compétente, la disposition concernée sera modifiée de manière à pouvoir être appliquée conformément à l'intention du texte initial, dans toute la mesure permise par la législation applicable. La validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectés.
- Violation des présentes Conditions
Sans préjudice de nos autres recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et refuser de continuer à vous fournir le Service, dans les deux cas sans préavis, si, selon notre avis raisonnable, vous enfreignez une disposition essentielle des présentes Conditions. Vous serez toutefois rapidement informé de toute mesure ainsi prise.
- Dispositions générales
25.1. Durée. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous accédez au Service ou l'utilisez, ou que vous êtes Client ou visiteur du Site. Les présentes Conditions survivent à la résiliation de votre Compte, quel qu'en soit le motif.
25.2. Genre. Les mots employés au singulier incluent le pluriel et inversement, les mots employés au masculin incluent le féminin et le neutre et inversement, et les mots désignant des personnes incluent les personnes physiques, les sociétés de personnes, les associations, les trusts, les organisations non constituées en société et les sociétés.
25.3. Renonciation. Aucune renonciation de notre part, par notre comportement ou autrement, à nous prévaloir d'une violation ou d'une menace de violation par vous d'une disposition ou condition des présentes Conditions ne nous sera opposable ni ne nous liera, à moins d'être faite par écrit et dûment signée par nous ; sauf disposition contraire de la renonciation écrite, elle sera limitée à la violation spécifique faisant l'objet de la renonciation. Le fait que nous n'exigions pas, à un moment donné, l'application d'une disposition ou condition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à notre droit d'en exiger l'application à tout autre moment.
25.4. Reconnaissance. En accédant désormais au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes Conditions. En conséquence, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tout argument, réclamation, demande ou procédure futurs allant à l'encontre de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions.
25.5. Langue. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes règles et toute version dans une autre langue, la version anglaise est réputée faire foi.
25.6. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit en vigueur dans l'État d'Anjouan, au sein de l'Union des Comores.
25.7. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci, et remplacent tous les accords et communications antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à leur objet.
